Aides d’Etat

Celui des aides d’Etat constitue le secteur d’activité principal du cabinet. Ce secteur concerne les aides octroyées par les Etats, c’est-à-dire tous les pouvoirs publics nationaux (Etat et autorités régionales, locales et toutes autre collectivité territoriale) ou par tout organisme sur lequel les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante. Ces aides sont en principe interdites, mais elles peuvent être octroyées si compatibles avec le marché intérieur.

L’activité porte, notamment, sur les aspects suivants:

– Services de conseil et accompagnement aux entreprises : les activités principales peuvent être résumées en trois catégories essentielles :
1) orienter vers les aides possibles et aider à la constitution de dossier de demande ; conseiller et accompagner dans les négociations avec les autorités nationales et de l’Union européenne ;
2) assurer que les aides soient conformes aux règles de l’Union européenne (compatibilité avec le marché intérieur), afin d’éviter tout risque de récupération des sommes versées ;
3) accompagner et assister les entreprises dans leurs démarches contre des aides illégales versées à leurs concurrents.

– Service d’expertise et accompagnement aux administrations publiques : la préoccupation principale des administrations nationales (Etat et collectivités territoriales) est celle de garantir aux entreprises l’octroi d’aides compatibles avec le marché intérieur, afin d’éviter tout risque de récupération des sommes versées, mais également de bien organiser et gérer l’ensemble des aides qu’elles mettent à la disposition des entreprises dans le but de favoriser, notamment, le développement économique et l’emploi. Les activités principales peuvent être résumées en quatre catégories essentielles :
1) conseil et expertise dans l’élaboration des projets d’aides qui ne sont pas soumis à notification préalable à la Commission européenne ;
2) conseil et expertise dans l’élaboration des projets d’aides soumis à notification à la Commission européenne et accompagnement dans les négociations avec cette institution ;
3) conseil et assistance technique à la gestion des dispositifs d’aides ;
4) recherche des meilleurs pratiques afin de les adapter aux objectifs et aux situations spécifiques.

Quelques notions

Les aides octroyées par les Etats membres de l’Union européenne, à tous les niveaux (Etat, régions et autres collectivités territoriales) en faveurs des entreprises, mêmes si elles sont octroyées par des organismes contrôlés par les pouvoirs publics (ex. entreprises publiques), sont soumises au contrôle de la Commission européenne.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après « TFUE »), dans la partie III, titre VII, contient un chapitre spécifique (article 101-109) sur les règles de concurrence classiques (ententes, abus de position dominante, les concentrations ou fusions d’entreprises) et sur les aides accordées par les Etats. Ce chapitre accorde à la Commission européenne des larges pouvoirs de contrôle et impose aux entreprises et aux Etats membres le respect des dispositions mentionnées et des règles adoptées par les institutions en vertu du traité.

Une partie de ces règles concerne les aides accordées aux entreprises par les Etat membres. Plus précisément, à l’intérieur du chapitre sur la concurrence, une section est consacrée aux aides accordées par les Etats. Elle est composée par les articles 107, 108 et 109. Ces articles ne sont pas les seuls qui portent sur les aides d’Etat, les articles 93 (secteur des transports « terrestres ») et 106, paragraphe 2 (services d’intérêt économique général), sont également concernés par la matière.

Les aides octroyées par les Etats aux entreprises peuvent fausser la concurrence en raison du fait qu’elles favorisent certaines entreprises par rapport à leurs concurrents et, parfois, elles maintiennent en vie artificiellement des entreprises qui en l’absence d’aides auraient fermé. Ainsi, les aides altèrent le libre jeu de la concurrence et faussent le fonctionnement du marché intérieur.

L’article 107, paragraphe 1 du TFUE établi le principe de l’incompatibilité des aides (interdiction) avec le marché intérieur. Ce principe n’est pas absolu, mais il admet des dérogations.

L’article 108, paragraphe 3 du TFUE impose aux Etats membres l’obligation de notifier à la Commission européenne leurs projets d’aides afin que celle-ci puisse s’exprimer sur leur compatibilité avec le marché intérieur. Certaines aides sont exemptées de cette obligation par des actes (une décision et des règlements d’exemption) adoptés par la Commission européenne. La violation des dispositions du traité peut déterminer l’illégalité des aides octroyées et leur récupération avec les intérêts.

La Commission européenne est l’institution chargée du contrôle du respect des dispositions du traité, mais également l’autorité dotée d’un large pouvoir d’appréciation de la compatibilité des aides d’Etat avec le marché intérieur (application des dérogations au principe de l’incompatibilité prévues par le TFUE).

Pour en savoir plus :
– Riccardo Vuillermoz est l’auteur d’un vadémécum sur les aides d’Etat de l’union des chambres du commerce, de l’agriculture et de l’industrie du Piémont, disponible en italien, cliquer ici
– Page de la Commission européenne en anglais, mais les règles sont également disponibles en français
– Page de « EUR-lex » sur la synthèse de la législation