La Commission européenne lance une consultation sur un projet de règlement qui vise à simplifier l’exécution des aides d’État non problématiques en faveur des ports et des aéroports.
La modification porte sur les aides à l’investissement en faveur des aéroports régionaux, des ports maritimes et des ports intérieurs.
Le projet de règlement vise également à régler certains problèmes techniques rencontrés avec le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), notamment pour les régimes d’aides régionales au fonctionnement dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne.
La consultation est ouverte aux citoyens, aux organisations et aux autorités publiques.
Le projet de règlement sur lequel porte la consultation constitue une modification du règlement (UE) n. 651/2014 (RGEC), qui exempte certaines catégories d’aides d’Etat de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3 du TFUE. Le considérant n. 1 du règlement cité annonçait déjà que la Commission envisageait de définir des critères applicables aux infrastructures portuaires et aéroportuaires.
Cette première consultation publique sur le projet de dispositions visant à étendre le règlement général d’exemption par catégorie de 2014 (RGEC) est ouverte jusqu’au 30 mai 2016. La Commission tiendra compte des avis et des observations des parties prenantes et élaborera une version actualisée du projet, qui sera ensuite soumise à une deuxième consultation publique, actuellement prévue pour l’automne, avant de prendre une décision sur le règlement définitif.
La présente initiative relève du programme REFIT (programme pour une réglementation de l’UE affûtée et performante).
Sa procédure et ses objectifs sont expliqués dans la feuille de route (EN).
Pour plus d’informations consulter le communiqué de presse.
Pour le projet de règlement modificatif et pour les détails visiter la page sur la consultation publique (EN).
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