Dans le contexte de la modernisation des règles en matière d’aides d’Etat, la Commission européenne avait annoncé l’intention de fournir des clarifications sur les concepts clés de la notion d’aide d’Etat.
Avec cette nouvelle communication, la Commission européenne clarifie les cas dans lesquels les dépenses publiques soit relèvent du contrôle des aides d’État par l’Union européenne, soit y échappent.
Cette communication ne concerne que la notion d’aides d’Etat aux termes de l’article 107, paragraphe 1 du TFUE, que la commission et les autorités nationales (y inclus les juridictions nationales) doivent appliquer conformément aux obligations prévues à l’article 108, paragraphe 3 du TFUE. Elle ne porte pas sur la compatibilité des aides d’Etat avec le marché intérieur selon les articles 107, paragraphes 2 et 3, 106, paragraphe 2 et 93 du TFUE, dont l’évaluation ressort de la compétence de la Commission.
La communication inclus des clarifications à l’égard des éléments suivants :
– Notion d’entreprise et d’activité économique
– Origine étatique
– Avantage
– Sélectivité
– Effets sur le commerce et la concurrence
La communication fournis également des clarifications spécifiques à l’égard du financement public des infrastructures
Pour plus d’informations cliquez sur les liens suivants :
– Communiqué de presse
– Communication de la Commission (EN) – la version en FR sera disponible au courant du mois de juin
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