La Commission européenne lance une consultation sur la révision de la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certains types d’aides d’Etat.
La consultation a pour objectif d’inviter les États membres et les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l’utilisation de la communication. Ces observations serviront de base à la révision prévue de la procédure simplifiée ou à son abrogation éventuelle.
La Commission invite les États membres et les parties intéressées à communiquer leurs observations à la DG Concurrence avant le 6 avril 2016.
Pour plus d’informations voir la page sur la consultation.
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