L’Italie a été condamnée au payement d’une somme forfaitaire de 30 millions d’euros et à une astreinte de 12 millions d’euros par semestre de retard pour avoir manqué à l’obligation de récupération des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, versées à certaines entreprises du territoire insulaire de Venise et de Chioggia sous forme de réductions et/ou exonérations de charges sociales.
Aides d’Etat : la Cour de justice condamne l’Italie au payement d’une sanction financière
Commentaires récents