Rapport spécial n. 24/2016 de la Cour des comptes européenne. « Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mieux faire connaître et respecter les règles relatives aux aides d’État dans la politique de cohésion ».
Selon la Cour des comptes européenne, les règles sont « …méconnues et mal respectées par les États membres ».
Les auditeurs de la Cour attirent l’attention sur le niveau élevé de non-respect des règles en matière d’aides d’Etat dans le domaine de la politique de cohésion et demandent des changements dans la manière dont les projets sont approuvés et contrôlés.
Le communiqué de presse de la Cour souligne que « les auditeurs ont constaté que le niveau de non-respect était important. Près de 20 % des projets relevant de la politique de cohésion étaient affectés par des erreurs en matière d’aides d’État, alors que de leur côté, les autorités d’audit des États membres ont décelé nettement moins d’infractions que les auditeurs de la Commission ou de la Cour des comptes. En effet, si le taux d’erreur obtenu par les États membres était de 3,6 %, celui calculé par l’auditeur externe de l’UE en utilisant une méthode similaire était plus de cinq fois plus élevé ».
Pour plus d’informations :
– Communiqué de presse de la Cour des comptes
– Rapport spécial n. 24/2016
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