Aides d’Etat : consultation sur la révision de la communication concernant la procédure simplifiée

La Commission européenne impose au Luxembourg et aux Pays-Bas de récupérer les aides illégales accordées sous forme d’avantages fiscaux respectivement à Fiat Finance and Trade et à Starbucks

Dans les deux cas, les décisions concernent un ruling de l’administration fiscale compétente qui a réduit artificiellement l’impôt payé par l’entreprise. Le ruling fiscal est une «décision anticipée en matière fiscale» (ou «décision fiscale...