La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’obligation pour la Grèce de récupérer les aides d’État illégales de 425 millions d’euros versées à 800000 agriculteurs en 2009 à la suite de mauvaises conditions climatiques.
Les aides ont été versées par l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) – une entité publique ayant pour but d’assurer les exploitations agricoles contre les dommages résultant de risques naturels.
Historique:
Par décision du 7 décembre 2011, la Commission a qualifié ces mesures d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur. Elle a alors ordonné aux autorités helléniques de les récupérer auprès des bénéficiaires.
La Grèce a demandé au Tribunal de l’Union européenne d’annuler cette décision et de suspendre son exécution jusqu’au prononcé de l’arrêt au fond. En 2012, le président du Tribunal a suspendu l’exécution de la décision, dans la mesure où celle-ci obligeait la Grèce à récupérer les aides incompatibles auprès de leurs bénéficiaires. Néanmoins, en 2014, le Tribunal a rejeté le recours sur le fond.
La Grèce a alors introduit un pourvoi devant la Cour de justice, demandant tant l’annulation de l’arrêt du Tribunal que la suspension de l’exécution de la décision de la Commission jusqu’à l’issue du pourvoi. La Cour a rejeté la demande de suspension au motif que le pourvoi ne paraissait pas, de prime abord, fondé. Par l’arrêt du 8 mars 2016 la Cour rejette le pourvoi de la Grèce de sorte que la décision de la Commission est confirmée et que l’État grec est tenu de récupérer les aides.
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