La Commission a constaté que dans des régions victimes de calamités naturelles ont été accordées des réductions d’impôts à des entreprises qui n’ont subi aucun dommage.
L’article 107, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit le principe de l’incompatibilité des aides d’Etat avec le marché intérieur (interdiction). Toutefois, le traité énumère un certain nombre de cas (dérogations) dans lesquels une aide d’État peut être autorisée. L’une de ces dérogations porte sur les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires (article 107, paragraphe 2, lettre b du TFUE). Ces aides peuvent couvrir jusqu’à 100% des dommages effectivement subis.
Le cas en objet concerne plusieurs mesures adoptées par l’Italie et que la Commission a jugées comme ne se limitant pas à la simple compensation des dommages effectivement subis en raison des calamités naturelles.
La Commission a ainsi imposé à l’Italie la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour récupérer (avec les intérêts) les aides octroyées et versées aux entreprises.
Pour en savoir plus :
– Communiqué de presse de la Commission européenne
– Décision de la Commission européenne ; version pas encore publiée au Journal officiel de l’Union européenne (IT – EN)
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