par Riccardo Vuillermoz | 5 Oct 2016 | Actualité, Aides d'Etat, Politique régionale
Rapport spécial n. 24/2016 de la Cour des comptes européenne. « Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mieux faire connaître et respecter les règles relatives aux aides d’État dans la politique de cohésion ». Selon la Cour des comptes européenne, les...
par Riccardo Vuillermoz | 14 Août 2015 | Actualité, Aides d'Etat
La Commission a constaté que dans des régions victimes de calamités naturelles ont été accordées des réductions d’impôts à des entreprises qui n’ont subi aucun dommage. L’article 107, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne...
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