par Riccardo Vuillermoz | 14 Août 2015 | Actualité, Aides d'Etat
La Commission a constaté que dans des régions victimes de calamités naturelles ont été accordées des réductions d’impôts à des entreprises qui n’ont subi aucun dommage. L’article 107, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne...
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